Trop peu le savent, mais tous les utilisateurs de véhicules électriques (ou hybride rechargeable) qui résident dans une copropriété (ou monopropriété), qu'ils soient propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, peuvent faire valoir un droit à la prise afin d'installer, à leurs frais, une solution de recharge sur leur place de parking.
Droit à la prise : tous les parking sont concernés !
Depuis le 1er Janvier 2021, avec le nouveau décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020, tout propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit disposant d'un emplacement de stationnement dans un parc d'accès sécurisé à usage privatif peut invoquer ce droit à la prise, qu'il habite dans un immeuble en monopropriété ou copropriété, et que la place soit couverte, extérieure, close ou non.
A noter que le propriétaire ou le syndic de copropriété doivent maintenant garantir l'accès aux locaux techniques de l'immeuble concernés au prestataire choisi afin de réaliser une étude et un devis pour les travaux envisagés (art. L111-3-8 du code de la construction et de l'habitation)
Deux fois moins de temps pour le syndic
L'évolution principale du décret concerne la réduction des délais de procédure. En effet, le syndic de copropriété n'a désormais que trois mois, une fois la notification reçue, pour s'opposer à l'installation de la solution de recharge. Durant ce délai, le syndic peut :
- S'opposer aux travaux pour un "motif sérieux et légitime". Dans ce cas, il doit saisir le tribunal d'instance.
- S'opposer au projet individuel pour proposer lui-même une solution de recharge concernant l'ensemble des places de stationnement de la copropriété. Si le syndic qui s'est opposé au motif qu'il souhaite réaliser les travaux ne s'éxécute pas dans les six mois, le demandeur peut procéder aux travaux lui-même.
En copropriété, un passage en assemblée générale requis mais non contraignant.
Rappel de la démarche à suivre : un copropriétaire (ou locataire, ou occupant à titre gratuit) qui souhaite installer une borne de recharge (ou une prise renforcée) doit impérativement informer le syndic de copropriété. S'il s'agit d'un locataire qui initie la démarche, il doit également notifier le propriétaire du logement.
Dans cette notification, le demandeur doit transmettre des informations complémentaires :
- Un descriptif détaillé des travaux à entreprendre
- Un plan technique d'intervention
- Un schéma de raccordement électrique
Quel que soit le cas de figure, un passage en assemblée générale est requis pour présenter le projet de travaux. Pour cela, le syndic inscrit le sujet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale qui fera l'objet d'une simple information. Cela ne débouche sur aucun vote.
A noter que cette présentation en assemblée générale ne peut retarder le projet d'installation. Si la prochaine AG est prévue postérieurement à la date des travaux, le syndic rendra compte des travaux déjà effectués.